Cette mesure fiscale n’est pas récente, puisqu’elle date de 1983, mais reste d’actualité pour un certain nombre d’entreprises.

De quoi s’agit-il ?

Il s’agit pour l’entreprise, dans la cadre de sa recherche et développement, de pouvoir bénéficier d’un crédit d’impôt correspondant à 30 % de ces dépenses de R&D jusqu’à un montant de 100 M€, au-delà de cette somme le pourcentage se porte à 5%.

L’objectif

L’état souhaitait favoriser la création de richesses par la recherche et l’innovation dans les entreprises. Cela favorise l’emploi et la technicité dans les entreprises.

Pour qui ?

Toutes les entreprises qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés ou sur le revenu pour les bénéfices industriels et commerciaux.

La restitution immédiate du CIR

Dans un délai de 5 ans, la restitution peut être immédiate dans le cadre des nouvelles entreprises, celles en RJ ou en liquidation judiciaire, les entreprises innovantes, etc.

Comment l’obtenir ?

Si l’entreprise souhaite s’assurer d’obtenir son crédit impôt recherche , elle peut faire sa demande d’avis préalablement auprès de la direction des services fiscaux du secteur de l’entreprise, auprès de l’OSEO et de l’agence nationale de la recherche (ANR).

En l’absence de réponse dans un délai de trois mois, l’entreprise peut considérer que son dossier est validé.

Préparer sa demande de CIR

Afin de s’assurer le bénéfice du CIR, il est préférable de faire appel à des experts de ce type de demande qui réclame des compétences fiscales et des compétences techniques pour la compréhension du dossier.

PIC Consultants en a fait son savoir-faire.