Selon l’article 22 de la proposition de loi dite Fourcade adoptée en deuxième lecture par l’Assemblée nationale la semaine dernière, les mutuelles de livre II sont autorisées à moduler les remboursements en fonction du professionnel de santé choisi par les assurés.

Selon l’article 22 de la proposition de loi dite Fourcade adoptée en deuxième lecture par l’Assemblée nationale la semaine dernière, les mutuelles de livre II sont autorisées à moduler les remboursements en fonction du professionnel de santé choisi par les assurés. Quant à la nouvelle version de l’article 22 bis, elle fixera certaines règles aux conventionnements entre professionnels de santé et organismes complémentaires.

En effet, la disposition de l’article 22 a été faite en faveur des mutuelles qui pourront désormais perfectionner leurs remboursements lorsque leurs souscripteurs vont signer un conventionnement avec un professionnel de santé de leur choix.

L’article 22 bis stipule que « tout réseau de soins constitué par un organisme d’assurance maladie complémentaire (…) doit être ouvert à tout professionnel tout en respectant les conditions fixées par décret ». Elle répond alors aux réclamations des syndicats d’opticiens qui ont été contre le type de dispositif des anciens réseaux dits « fermés » pour certaines mutuelle optique .

Tout de même, « l’Autorité de la concurrence remet tous les trois ans aux commissions permanentes chargées des affaires sociales du Parlement un rapport relatif aux réseaux de soins agréés », précise l’article 22 bis. De ce fait, l’intervention des conventionnements entre complémentaires et professionnels de santé n’est pas perçue comme une menace pour les réseaux. Néanmoins, le gouvernement et la plupart des députés ont pris la décision de ne plus subir de modifications majeures.