Fiche pratique sur la transmission de points de vente franchisés. Pour ouvrir une franchise, il existe la possibilité de reprendre un commerce existant sous enseigne.

Définition et notions générales
La transmission/cession d’une franchise est une procédure administrative, effective et légale de l’exploitation d’une société ou entreprise donnée, d’un propriétaire à un autre. On appelle ça communément franchises à vendre .La nature d’une transmission d’une entreprise dépend de son « ampleur ». Elle est dite « totale » lorsqu’elle s’étend à la globalité de l’exploitation. Elle est qualifiée de « partielle » lorsqu’elle n’inclut qu’une partie déterminée de l’exploitation.

Typologie

La transmission d’une franchise à titre gratuit :Ce type de transmission s’effectue en transférant la structure à l’acquéreur sous forme de donation.Il est vivement recommandé d’étudier en profondeur ses perspectives d’avenir et ses options avant de procéder à ce type de cession. Outre votre situation financière, il convient de s’interroger sur votre volonté de continuer (ou non) à participer activement à la vie de la structure transmise.

La transmission à titre onéreux :

Ses principaux buts demeurent ceux de donner une estimation précise de la valeur et du prix de transmission. On considère généralement que ce type de transmission assure au mieux la continuité de la structure.

Selon la forme juridique de la structure transmise, la procédure peut éventuellement prendre différentes formes ; vente d’un fonds de commerce, cession de parts sociales, cession de droit au bail ou de pas-de-porte, ou encore location-gérance.

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