L’appropriation d’un terrain à bâtir n’est pas facile car il faut parfois avoir recours à des lois auxquelles on ne comprend guère grand-chose. Or, en droit, on dit souvent que nul n’est censé ignorer la loi. Pour nous prémunir des risques qu’évoque cet adage, nous allons voir en détail tout ce qui se rapporte à un terrain à bâtir à bâtir.

Notion de Loi Renouvellement et Solidarité Urbains

Depuis l’année 2000, une loi impose à tout souscripteur de vente d’un terrain à bâtir d’insister sur la mise en connaissance à des tiers d’une information sur les bornes qui limitent un terrain à bâtir. 

L’omission intentionnelle ou non de ce détail d’information rend une vente nulle. Cette loi porte le nom de Loi Renouvellement et Solidarité Urbains. Prétendre être propriétaire d’un terrain à bâtir ne peut être prouvé par l’existence d’une  clôture ou par la  possession de papiers administratifs relatifs aux cadastres. 

Il faut compléter tout cela par une demande de certificat d’urbanisme qui confère au demandeur la propriété du terrain à bâtir. Ce document, reçue après dépôt de demande auprès de la mairie est un indicateur de régime des taxes, de régime fiscal appliqués aux localités.

Comment borner son terrain à bâtir?

Plusieurs démarches doivent être suivies pour le bornage  d’un terrain à bâtir . Il faut d’abord, faire appel à un géomètre-expert qui est le seul, devant la loi, à être capable d’effectuer cette tâche. Pour cela, il effectue l’identification du terrain à bâtir, prend des mesures chiffrées et  passe à la délimitation du terrain à bâtir. 

Dans d’autres cas, on peut se passer des services d’un expert en géomètre : c’est le cas des délimitations à l’amiable impliquant les deux propriétaires fonciers voisins. Mais  au cas où  un terrain à bâtir d’entente ne peut être établi, on fait appel à la justice pour régler l’affaire. Le déracinement des bornes d’un tiers sans l’accord du propriétaire est une infraction passible de 2 années de peines maximales assorties d’un paiement d’amende.

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