La loi, appelé la loi châtel a été conçue avec comme principal objectif, la protection de ses consommateurs et la promotion de la concurrence entre les différentes offres retrouvées sur le marché.
La loi, appelé la loi châtel a été conçue avec comme principal objectif, la protection de ses consommateurs et la promotion de la concurrence entre les différentes offres retrouvées sur le marché. Elle concerne également le domaine de la complémentaire santé et de la mutuelle santé, plus précisément en permettant aux consommateurs d’effectuer facilement sa résiliation mutuelle . En d’autres termes, la loi châtel facilite la résiliation pour le contrat mutuelle des consommateurs, et ce qui empêche ainsi la reconduction automatique de ce contrat, dans le but de pouvoir profiter la concurrence des offres sur le marché.
La résiliation loi châtel
Il faut avant tout préciser que la loi châtel ne concerne que les contrats renouvelables par tacite reconduction, et qu’elle rend plus simple aux adhérents la procédure pour faire une résiliation à l’échéance. Suite à cela, avant la loi châtel, il existe des assureurs qui ne prenaient pas la peine de tenir leurs adhérents au courant des diverses dates importantes de leur contrat, à savoir la date d’échéance mais notamment la date limite de résiliation. Effectivement, la demande de résiliation à l’échéance des souscripteurs était rarement acceptée, sous prétexte que ces derniers ont dépassé la date limite de résiliation lors de l’envoi de leur demande. Mais le changement est constaté avec la loi châtel.
On en déduit que désormais, tout assureur appliquant la loi châtel est contraint de transmettre à leurs adhérents cette information, particulièrement leur faculté d’empêcher la reconduction tacite de leur contrat. Et cette information doit être communiquée dans une lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par l’assureur, cela à la limite de 15 jours avant la date limite de résiliation. Dans ce cas, tout membre de mutuelle disposera alors un laps de temps pour pouvoir faire une résiliation à l’échéance, et l’assureur ne pourra plus refuser en ayant comme excuse que l’assuré a dépassé la date limite de résiliation pour envoyer sa requête.
Comme étant une loi, la loi châtel a aussi prévu des sanctions dans la mesure où l’assureur ne respecte pas cette loi. À titre d’exemple, lorsque celui-ci a dépassé la limite des 15 jours au plus tard pour envoyer sa lettre de notification, l’assuré a encore le droit d’effectuer une résiliation mutuelle dans les 20 jours qui suivent la date réelle de l’envoi de la lettre par l’assureur. Et à tout moment, l’assuré pourra donc encore effectuer une résiliation loi châtel même si le contrat a déjà été reconduit tant que l’assureur n’a pas du tout envoyé de lettre de notification.