Affaire Afflelou et MGEN : qu’en est-il exactement ?

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En rappel, l’opticien Alain Afflelou vient d’assigner la mutuelle MGEN devant le Tribunal de Grande Instance de Paris, l’accusant de pratiquer des remboursements différenciés dans le cadre de son réseau de soin, de « pratiques illicites » et d’ « actes de concurrence déloyale ».

En rappel, l’opticien Alain Afflelou vient d’assigner la mutuelle MGEN devant le Tribunal de Grande Instance de Paris, l’accusant de pratiquer des remboursements différenciés dans le cadre de son réseau de soin, de « pratiques illicites » et d’ « actes de concurrence déloyale ». Une affaire qui figure parmi de nombreux autres dossiers du même type.

Un manque à gagner pour les non-conventionnés

En fait, l’opticien reproche à la mutuelle de rembourser plus ou moins bien ses adhérents, lorsqu’ils achètent leurs lunettes chez des professionnels avec lesquels elle a passé des accords. Toujours selon lui, les écarts de remboursements seraient tels que la quasi-totalité des sociétaires de la MGEN se rendraient chez les opticiens conventionnés. Ce qui fait considérablement baisser le chiffre d’affaire des magasins et/ou enseignes non-conventionnés.

D’ailleurs, un magasin à Cergy-Pontoise, qui était auparavant conventionné, mais qui ne l’est plus, déplore qu’il ait réalisé seulement 43 dossiers avec des adhérents de la MGEN pour l’instant pour 2021, alors qu’en 2020, lorsqu’il était encore conventionné, il en a réalisé 149. Même cas de figure pour des magasins à Nevers ou à Bordeaux, qui auraient perdu en quelques mois la quasi-totalité du chiffre d’affaires réalisé avec la MGEN.

Pratique illicite

Revient alors l’article L 112-1 du Code de la Mutualité, qui n’autorise les mutuelles à « instaurer de différences dans le niveau des prestations qu’en fonction des cotisations payées, ou de la situation de famille des intéressés ». C’est pourquoi, selon Alain Afflelou, « les mutuelles qui le font (remboursements différenciés) sont hors la loi ». Outre cela, un arrêt de la Cour de cassation datant de mars 2020 allait également dans ce sens, comme quoi il s’agirait aussi d’une violation du Code de la santé publique, énonçant le principe de libre choix par le consommateur de son praticien.

Quoi qu’il en soit, la première mutuelle santé française MGEN continue d’affirmer sa volonté de ne pas modifier sa politique en termes de réseaux, et donc de maintenir son système.