Le régime d’assurance chômage continue a prendre en charge un ancien salarié en cas de rupture du contrat de travail excepté une faute lourde.

Le régime d’assurance chômage continue a prendre en charge un ancien salarié en cas de rupture du contrat de travail excepté une faute lourde. En effet, selon l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008, art. 14 ; arrêté du 23 juillet 2008, JO du 25, modifié par avenant n° 3 du 18 mai 2009 ; arrêté du 7 octobre 2009, JO du 15, le salarié a le plein droit de bénéficier des couvertures complémentaires santé et « prévoyance » appliquées par son ancienne entreprise durant sa période de chômage.

L’administration ayant auparavant refusé toute déduction des allocations perçues par le bénéficiaire (rescrit 2009-60-FP du 20 octobre 2009) a enfin admis l’assouplissement de sa doctrine concernant cette déduction des cotisations à ces régimes de prévoyance complémentaires (CGI art. 83-1° quater). C’est-à-dire, les demandeurs d’emploi uniquement reconnus et ayant droit aux ASSEDIC peuvent porter leurs droits après rupture d’un contrat de travail. Pour preuve, l’employé doit renvoyer à l’ancien employeur tous les mois la justification de sa situation de chômeur.