La vérification technique : une démarche imposée par la loi avant la vente ou la location d’un immeuble

La législation en vigueur exige la réalisation de la vérification technique de l’immeuble préalablement à la conclusion du contrat de vente ou de location. Les résultats de ce contrôle seront enregistrés dans un document spécifique appelé Dossier de Diagnostic Technique (DDT) qui sera remis au futur propriétaire ou locataire.

Pour quelles raisons ne pouvez-vous pas vous soustraire à cette démarche ?

En tant que propriétaire de l’immeuble, vous avez l’obligation d’informer votre acquéreur sur l’état du bien qu’il envisage d’acheter ou de louer. C’est le Code de la construction et de l’habitation lui-même qui l’impose dans les dispositions de l’article L.271-4.

Ces mêmes dispositions rajoutent en plus la nécessité de remettre entre les mains de l’acheteur ou du locataire, avant la signature du contrat, le Dossier de Diagnostic Technique dans lequel sont consignés les résultats obtenus à la suite des vérifications ainsi que leur durée de validité respective. La non-présentation de ce document est lourdement sanctionnée puisqu’elle ouvre à l’acquéreur le droit de demander l’annulation du contrat.

Quels sont les différents types de vérifications incluses dans cette démarche ?

En tant que contrôle technique du bien, le diagnostic immobilier se traduit par des vérifications objectives de l’état sanitaire et sécuritaire du bien concerné. Les recherches menées par le diagnostiqueur doivent permettre de déterminer l’existence ou non de risques pouvant altérer la santé et la sécurité des futurs occupants de l’immeuble et d’en dresser une liste exhaustive.

Le contrôle englobe aussi la recherche d’éventuels nuisibles et de substances nocives comme le plomb et l’amiante. En plus de cela, il inclut la détermination de la performance énergétique. Un contrôle spécifique est exigé en plus de cette vérification technique pour les immeubles se situant dans une zone à risque.

Bien choisir son diagnostiqueur

A Paris, vous trouverez plusieurs experts qui pourront assurer la vérification technique de votre immeuble. Toutefois, veillez à confier cette mission à un professionnel confirmé et certifié puisque les autorités compétentes refusent d’avaliser un DDT établi par un expert non agréé.

Portez également une attention particulière aux tarifs de la prestation proposée par les experts. N’hésitez surtout pas à leur demander d’établir un devis, car le coût varie en fonction des vérifications et de l’âge du bien. En cas de doute, misez sur l’expérience et non sur les coûts des services.

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