Comment choisir un détecticve privé ou un enquêteur privé

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Comment choisir un détective privé ? il convient d’être prudent sur le choix du détective auquel vous allez confier la défense de vos intérêts et de ne dévoiler vos informations, confidentielles ou intimes, qu’aux seuls enquêteurs privés agréés par l’État, tenus au secret professionnel, et soumis au contrôle des autorités publiques.

Vous avez un problème personnel ou professionnel qui vous incite à recourir à un enquêteur de droit privé (détective privé, enquêteurs privé, agent de recherches privées) ? Soyez très prudent dans le choix du professionnel auquel vous souhaitez confier la défense de vos intérêts et suivez quelques conseils simples mais précis qui pourront vous éviter bien des déboires.

Certains sites publicitaires vous proposent des listes de détectives privés, voire, même, de faire établir des devis par des agences de détectives privés : il convient de préciser que le recours à un détective ou à un enquêteur privé concerne essentiellement des problèmes familiaux, intimes, financiers, commerciaux, professionnels, industriels, en un mot des problèmes confidentiels.

La prudence évidente doit vous inciter à ne communiquer des informations confidentielles qu’à des personnes tenues au secret profesisonnel par la loi et passibles de sanctions pénales en cas d’insdiscrétion.

Tel n’est pas le cas des sites Internet qui ne relèvent pas directement d’une agence de recherches privées et il est donc préférable de démarcher des agences tenues au secret professionnel plutôt que de confier vos secrets intimes à des tiers non soumis au secret, non contrôlés par le préfet, non surveillés par les commissaires de police et les officiers de la gendarmerie nationale, non agréés par l’Etat, non soumis au contrôle de la commission nationale de déontologie de la sécurité ou à ses successeurs (défenseur des droits, conseil national des activités privées de sécurité).

Les organisations professionnelles publient des listes de professionnels réglementés, agréés par l’Etat, tenus au secret professionnel, et placés sous le contrôle de la puissance puiblique : consultez ces annuaires et contactez directement les agences pour demander des devis le cas échéant.

Il convient, aussi, de savoir qu’un détective privé n’est pas un commerçant, mais qu’il exerce une profession libérale à vocation juridique : des conditions spécifiques – sans aucun rapport avec les prix – doivent être prises en compte pour s’adresser à un professionnel sérieux et crédible, dont, bien évidemment, l’agrément de l’Etat, délivré par le Préfet, mais aussi la possession d’une assurance responsabilité civile professionnelle,  une qualification et de bonnes connaissances juridiques (l’Université Panthéon Assas Paris 2 délivre, par exemple, deux diplômes aux futurs enquêteurs et détectives privés, dont un diplôme d’université et un diplôme d’Etat), l’utilisation d’un logiciel de cryptage, d’une signature numérique, la possession d’un numéro INSEE etc…

L’établissement d’un simple devis est donc insuffisant, à notre avis, pour choisir une agence en limitant le choix sur un tarif et non pas sur les connaissances techniques et juridiques, et surtout sur les garanties apportées aux clients.

Un organisme indépendant, le Centre d’Information et de documentation sur les enquêteurs et détectives privés, diffuse, sur son site Internet ( http://ufedp.online.fr) des conseils détaillés pour choisir une agence et propose, également un annuaire de détectives privés agréés par l’Etat avec les garanties offertes au public par ces agences : http://ufedp.online.fr/FNAR/annuaire_detectives.htm.

Il est, aussi, indispensable de vérifier en Préfecture si l’agence à laquelle vous souhaitez vous adresser est bien agréée par l’Etat, faute de quoi elle exercerait illégalement la profession de détective privé, serait passible des sanctions pénales visées au titre 2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée et de l’usurpation de qualité visée à l’article 433-17 du code pénal (TGI Cambrai, 6 avril 2009 et avis CNDS n° 2008-135 du 21 septembre 2009) .

Vos litiges sont confidentiels, vos affaires sont privées, votre vie intime ou familiale doit demeurer secrète  : ne les dévoilez quà des personnes qui vous apportent toutes garanties de discrétion en raison du secret professionnel auquel elles sont tenues, sous les sanctions de l’article 226-13 du code pénal.

Tel est le cas des détectives privés, tenus au secret professionnel par le droit commun (Cour d’appel Paris 9 juillet 1980/ C.A. paris 30 juin 1982, avis CNDS n° 2008-135 du 21 septembre 2009) toute indiscrétion constituant une faute (TGI Paris, 17eme ch correctionnelle, 2 mai 1978) ce qui constitue la première des garanties pour les clients.