Des dissertations sur les mères porteuses sur Dacodoc : les limites à la disponibilité du corps humain

Du nouveau du côté de la reconnaissance en France des mères porteuses à l’étranger ? La Cour européenne des droits de l’homme a rendu un arrêt jeudi. À cette occasion, le site Dacodoc met en ligne des dissertations sur les mères porteuses et les limites à la disponibilité du corps humain.

Les faits

Dominique et Sylvie Mennesson tentent depuis 13 années devant les tribunaux de faire transcrire les actes de naissance de leurs filles jumelles, Valentina et Fiorella, nées d’une gestation pour autrui (GPA) en Californie aux États-Unis en octobre 2000. Le 6 avril 2011, la Cour de cassation a jugé qu’il s’agissait d’une fin de non-recevoir et que cette décision de « reconnaissance de la filiation par GPA », qui n’est pas conforme aux principes essentiels du droit en France, est « contraire à l’ordre public ». Les parents ont ainsi saisi la CEDH estimant que cela constituait une atteinte à leur vie privée et à leur droit de fonder une famille.

La question de droit

Ce cas pose la question de la reconnaissance en France des GPA effectuées légalement à l’étranger. L’Hexagone et plusieurs autres pays de l’Union européenne interdisent cette méthode de procréation, contrairement à la Grande-Bretagne et les Pays-Bas.

La décision de la CEDH

La CEDH vient de condamner la France pour avoir refusé la transcription des actes de naissance à l’état civil français et a indiqué par le biais d’un communiqué que le droit à l’identité est inclus dans la notion de vie privée et que la vie privée des enfants nées par GPA et la détermination juridique de leur filiation sont directement liées. Les jumelles Mennesson se verront ainsi recevoir 5 000 euros chacune puis 15 000 euros de frais de justice. La France va-t-elle contester la décision ? (Le Point, BFM TV, Le Monde)

Dacodoc : des dissertations sur les mères porteuses, les limites à la disponibilité du corps humain

Dacodoc propose d’étudier le sujet en détail et publie des dissertations sur les mères porteuses : quels sont les fondements juridiques et éthiques de l’indisponibilité du corps humain ? Quelles sont les limites à la disponibilité du corps humain ?

Cet article a été publié par annie8. 100 lectures