Investissement en résidence étudiante et TVA: combien de temps doit-on conserver son bien pour que la TVA soit définitivement acquise ?

Il est possible de procéder à la récupération de la TVA sur un investissement immobilier si l’investisseur obtient le statut de loueur en meublé, que cela soit LMNP classique, LMNP Censi Bouvard ou LMP et s’il est imposé sur ses revenus locatifs au régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Ce dernier lui octroie le statut de commerçant pouvant ainsi être éligible à la TVA.

Le statut de loueur en meublé est accessible dès lors qu’un contribuable acquiert un bien immobilier dans une résidence étudiante et le loue meublé à un tiers. Pour pouvoir récupérer la TVA, la résidence en question doit proposer au moins trois des quatre services suivants: la fourniture du linge, un service de petit déjeuner, un nettoyage des locaux et l’accueil de la clientèle. Dans le cas où cette conditions n’est pas respectée, la résidence n’est plus considérée comme un bien permettant d’obtenir un statut de loueur meublé.

En règle général, les locations meublées ne sont pas soumises à la TVA à 19,6% mais c’est une action qui peut être avantageuse dès la date d’acquisition.

L’Etat rembourse la TVA dans les premiers mois (6mois environ) suivants l’acquisition du bien ou, dans le cas d’un VEFA (vente futur en l’état d’achèvement) ce remboursement se fera petit à petit en fonction des différents appels de fond. Evidemment, en contrepartie de ce remboursement, l’investisseur devra ajouter une TVA d’environ 7% sur les loyers. De la TVA payée à l’acquisition l’acquéreur pourra déduire la TVA collectée et ainsi si la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée, il pourra bénéficier d’un crédit de TVA qui lui sera rembourser s’il est supérieur à 150€.

La TVA se récupère à hauteur de 1/20ème par an, ce qui fait qu’elle sera définitivement acquises après 20 ans. Il semble donc indispensable de conserver le bien dans la résidence étudiante durant toute la période afin que le remboursement de la TVA soit appliqué. Si l’acquéreur souhaite vendre son bien avant la date  convenue, il va devoir rembourser la TVA au prorata des années restantes. Cependant, s’il trouve un acquéreur au bail commercial, ce dernier sera en charge du remboursement de la TVA restante.

Pour plus d’information rendez-vous sur le site : http://www.estudis.fr/ 

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