Déclaration d’impôts, déduction frais de voiture

déduction fiscale frais de voiture Plafonnement des indemnités kilométriques

Au moment de rédiger votre déclaration de revenus 2012 vous aurez le choix entre l’abattement forfaitaire de 10% ou l’option de déduction des frais réels.

Pour les frais de déplacements avec votre véhicule personnel la déduction autorisée dépend du kilométrage réel nécessité par votre activité professionnelle et de la puissance de votre véhicule.
La prise en charge du déplacement entre le domicile et le lieu habituel de travail n’est possible que dans la limite d’un éloignement inférieur à 40 kilomètres. Au-delà vous devez justifier des raisons de cet éloignement (ex. lieu de travail du conjoint, emploi précaire ou temporaire etc.). Vous ne pourrez en principe ne déduire qu’un seul aller-retour quotidien.
Le barème fiscal des indemnités kilométriques est défini chaque année par une instruction ministérielle intitulée « Traitement, salaires, pensions et rentes viagères. Régime des frais réels. Frais de voiture automobile et frais de cyclomoteur, vélomoteur, scooter, motocyclette. »

Lorsque les deux conjoints travaillent l’un peut demander l’option frais réels et l’autre non.
Quelques contraintes à l’option des frais réels

En décembre 2012 une nouvelle loi a plafonné le barème de déduction à une puissance de 7 cv. Cette nouvelle limitation vient après un blocage de deux ans des barèmes fiscaux décidé par le précédent gouvernement.

Quelques contraintes à l’option des frais réels

Pour bénéficier de ce régime sans risque de redressement fiscal en cas d’un contrôle tatillon de l’administration fiscale vous devez être en mesure de produire tous les justificatifs et de réintégrer les remboursements de frais obtenus par exemple de votre employeur.

Plus d’informations sur http://www.indemnites-kilometriques.fr/

Cet article a été publié par Teddy. 161 lectures