Annonces légales en France

Annonces légales en FranceL’annonce légale est une obligation à remplir par les entreprises françaises qui souhaitent être dans la conformité vis-à-vis des lois et des textes en vigueur qui s’y rapportent. C’est une obligation que doit remplir l’entreprise pour tous les changements de capital qui sont propres à l’enseigne et qui interviennent dans la vie de cette dernière (constitution, dénomination, dissolution, modification, transmission…). Que ce soit une annonce légale en ligne ou non, elle doit se faire légalement et obligatoirement sur un journal habilité par arrêté préfectoral de circonscription. Elle est devenue cruciale dans le développement de toutes sociétés commerciales. Elle contribue de nos jours au développement de l’entreprise et outre son aspect légal, elle sert à nouer des partenariats, une vraie carte vitale de l’entreprise qui peut retracer sa santé financière et économique. Il est devenu courant pour un futur partenaire qu’il soit fournisseur, client ou investisseur de consulter les annonces légales avant de s’engager auprès d’une société, une photo instantanée de la légitimé d’une société.

Les annonces légales en ligne en 2013

En 2013, avec le secteur économique que représente internet et les nouveaux moyens de communication qui sont présents sur la toile, bon nombre de nouveaux acteurs se sont engouffrés dans cette brèche pour proposer des services intermédiaires, comparateurs, centrales, portails, sites et autres journal internet d’annonces légales qui représentent souvent des intermédiaires superflus, la loi stipulant que toute annonce légale doit être publiée sur un journal officiel et habilité. Ces derniers ne coupent pas à la loi et font appel à leur tour aux journaux officiels, commissions en plus !

Exemple : Modification de dénomination

Modifier le nom d’une entreprise peut faire suite à différentes problématiques ou évolutions qui touchent une société. Une modification de nom peut intervenir suite à des activités internes en dépression qui peuvent être anticipées et évitées par cette modification qui est cependant elle aussi soumise à différentes règles strictes. Outre les problématiques internes à une société, une modification de dénomination peut également et c’est le cas le plus courant, être effectuée suite à une fusion entre deux groupes, une acquisition ou encore suite à son expansion économique.

Pour conclure

Dans tous les cas, que ce soit pour une annonce légale modification de dénomination, constitution de votre SARL, transmission de votre SCI ou dissoulution de votre EURL, publier une annonce légale sur un journal officiel est strictement obligatoire, aucunes entreprises ne peut y déroger !

Pour aller plus loin

Liste de journaux officiels dans votre département :

http://www.apce.com/pid1642/journaux-annonces-legales.html

Cet article a été publié par phil. 104 lectures