Cécile Duflot, actuelle ministre du logement a annoncé le 26 septembre dernier la fin de la loi Scellier et la mise en place au 1er janvier 2013 d’une nouvelle loi immobilière et de défiscalisation.
Cette loi, tout comme la loi Scellier permettra aux investisseurs individuels de bénéficier d’importantes réductions d’impôts en contre partie de la mise en location de leur bien immobilier neuf sous certaines conditions.
Conditions pour bénéficier de la loi Duflot
La loi Duflot est beaucoup plus contraignante que l’actuelle loi Scellier. En effet, cette loi a été largement critiquée pour avoir permis à construction de logements neufs dans des régions qui n’en nécessitaient absolument pas.
Le dispositif s’appliquera uniquement dans des zones géographiques éligibles à la loi Duflot et dans certaines villes de France en manque de logements neufs.
De même, les investisseurs devront proposer la location de leur bien contre un loyer au minimum 20% inférieur à la moyenne des loyers dans la ville choisie. Les locataires devront également justifier de ressources limitées. Ce plafond de ressource n’a pas encore été validé, mais il devrait être faible, afin de favoriser les classes moyennes.
Durée d’engagement en loi Duflot
Le bailleur doit s’engager à louer son bien au minimum pendant 9 ans. Cette période peut être étendue à 12 ans.
Les taux de réduction d’impôts seront variables en fonction de la durée d’engagement.(entre 18 et 24%)
Tous les logements devront répondre aux normes BBC. Une prime de 4% de réduction d’impôts supplémentaire sera octroyée aux logements passifs ou à très faible consommation énergétique.
Rappel des plafonds en loi Duflot
L’investissement immobilier ne pourra dépasser 300 000€.
Les ressources de locataires seront plafonnées (montant en cours de validation)
Les loyers seront 20% inférieurs à la moyenne des loyers dans la ville concernée.
Le montant des déductions fiscales ne pourra dépasser 10 000€ par an.
Vous pouvez retrouver toutes les conditions et les modalités de la loi Duflot sur le site : http://wwww.conditions-loi-duflot.fr